Petit-déjeuner Cinov-IT

Lundi 15 décembre 2014

Définition

L’accessibilité numérique signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser l'informatique.

Définition dérivée de celle du W3C-WAI

Tous les handicaps sont concernés

L’accessibilité numérique comprend tous les handicaps qui affectent l’accès au Web, ce qui inclut les handicaps visuels, auditifs, physiques, de parole, cognitifs et neurologiques.

L'accessibilité, c'est aussi :

  • Une obligation légale ;
  • Une opportunité d'affaires ;
  • Un gage de professionnalisme.

Une obligation légale

Le risque juridique lié à la discrimination

Une reconnaissance internationale d'un droit à l'accessibilité :

« La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable. »

Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York

Pénalités prévues en France

Article 225-2 du Code pénal :

« La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; [...]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Une opportunité d'affaires

Une obligation spécifique pour le secteur public en France

  • Article 47 de la loi handicap du 11 février 2005
  • Un financement sur fonds publics pour des marchés de mise aux normes
  • De nouvelles consignes pour une meilleure connaissance des obligations légales avec une campagne de communication massive prévue en 2015 à destination du secteur public

Un gage de professionnalisme

Attente implicite des clients : respecter les obligations légales

  • Connaître les normes et bonnes pratiques de son langage
  • Code plus robuste, plus maintenable
  • Compétence rare et recherchée
  • Peu de concurrents sur le marché

L'accessibilité en pratique

2 grands axes :

  • L'axe développeur : compatibilité avec les technologies actuelles et futures ;
  • L'axe concepteur et producteur de contenus : compatibilité avec les capacités humaines.

Développer accessible

Les programmes doivent être pensés pour s'adapter aux diverses façons auxquelles on peut y accéder.

« Compatible avec l'accessibilité »

Selon le W3C :

« compatibles avec les technologies d’assistance des utilisateurs ainsi qu’avec les fonctions d’accessibilité des navigateurs et des autres agents utilisateurs »

Technologies d'assistance

Technologies qui suppléent à une utilisation standard pour permettre l'accès d'une autre façon

télécommande, ascenseur, escalator, souris, lunettes

Technologies d'assistance informatiques

plage braille, clavier braille, lsf, licorne, clavier virtuel

Démo : Framadate, avant et après mise en accessibilité

Voir l'article sur le Framablog : http://a42.fr/framadate

Quelques pistes

  1. Robuste
  2. Sémantique
    • Respect des standards du langage
    • Séparer fond et forme
  3. Donner les informations nécessaires à la compréhension
    • Infos non perceptibles
    • Infos de liaison : exemple tableau et formulaire

L'art de l'audit

Trois paramètres :

  1. Impact utilisateur
  2. Accès à l'information
  3. Caractère raisonnable de l'aménagement préconisé

Résolution de conflits : 2 cas

  1. Quand l'impact utilisateur n'est pas contesté
  2. Quand l'impact utiliateur est contesté

Question sous-jacente : dans quels cas peut-on déroger ?

Appréciation humaine ne signifie pas arbitraire. Besoin d'encadrer le processus de décision dans les cas d'évaluation de la pertinence.

Un audit se doit d'être objectif et indépendant. Les critères techniques indiscutables ne peuvent pas être dérogés.

Déroger signifie sortir le contenu de la règle prévue : le contenu n'est plus applicable selon la procédure d'audit normale. Le contenu devient non applicable (mais le critère reste éventuellement applicable à d'autres contenus !).

Dans tous les cas, droit à la compensation !

Obligation d'aménagement raisonnable

Article 2 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées :

On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

Refus d'aménagement raisonnable = discrimination.

Cas n°1 : quand inspecteur et demandeur s'entendent sur l'impact utilisateur

Au départ, une non conformté (NC) qui fait débat pendant la réunion de restitution.

L'impact utilisateur est démontré et non contesté
Cas n° La NC entraîne un impact négatif sur l'utilisateur ? La correction de cette NC est-elle raisonnable ? Quel est le statut de cette NC après traitement ? Dérogation ?
1.1 Oui Oui NC Non
1.2 Oui Non NA Oui

Cas n°2 : quand l'impact utilisateur ne fait pas consensus, retour à l'accès à l'information

Ici, la non conformté (NC) entraîne un débat houleux dont il est difficile de sortir.

L'impact utilisateur est contesté
Cas n° Est-il possible d'accéder à l'information ? La correction de cette NC est-elle raisonnable ? Quel est le statut de cette NC après traitement ? Dérogation ?
2.1 Oui Oui NC Non
2.2 Oui Non NA Oui
2.3 Non Oui NC Non
2.4 Non Non NA Oui

Actu toute chaude !

  • Jeudi 13 décembre 2014 : Conseil National du Handicap ;
  • Vendredi 14 décembre 2014 : 20e séminaire du groupe de travail AccessiWeb ;
  • 2015 : opération communication et rappel à la loi ;
  • Un label à venir et à proposer à vos clients publics ;
  • Une version 3 du RGAA au premier trimestre 2015 ;
  • Des ressources et des formations.

Aller plus loin...

  • Vous former
  • Vous faire accompagner
  • Faire auditer vos solutions

Merci de votre attention

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